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2504638 Generato dall'IA

State Refusal to Compel Housing and Reimbursement Due to Untimely Judicial Appeal

Numero d'incarto 2504638
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an order compelling the State to provide suitable housing and reimbursement for legal fees, having received a right to appeal decision regarding inadequate housing in November 2019, which provided a four-month window until September 2020 to file a judicial appeal if no housing offer was made. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition, filed in February 2025, was submitted long after the statutory four-month deadline following the expiry of the appeal period, noting that the subsequent application for legal aid did not interrupt this procedural time limit.

Regesto Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative; State Refusal to Compel Housing and Reimbursement Due to Untimely Judicial Appeal: Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

Parole chiave

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diritto all'alloggio diritto di petizione stato richiedente gratuito patrocinio termine legale procedura di sfratto

Disposizioni normative citate

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 18 mars 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de Mme B C épouse A au Tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 6 février 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Tagne, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, astreinte due au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement deux fois par an jusqu'au jugement de liquidation définitive ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à Me Tagne en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour celui de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 4 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme C épouse A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

2. La demande de logement présentée par Mme C épouse A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 27 novembre 2019. Cette décision l'informait qu'elle pouvait saisir le tribunal, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 13 mai 2020 et ce jusqu'au 14 septembre 2020. Or, la requête de Mme C épouse A n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que le 6 février 2025. Sa demande d'aide juridictionnelle présentée le 27 mai 2024, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, n'a pas eu pour effet de l'interrompre. La requête de Mme C épouse A est donc tardive. Elle est, dès lors, manifestement irrecevable, et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C épouse A.

Fait à Montreuil, le 28 août 2025.

Le magistrat désigné,

Y. Khiat

La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.