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2504627 Generato dall'IA

Petitioner v. Prefect: Inadmissibility of Challenge to Implicit Rejection of Residence Permit Applications Due to Procedural Error

Numero d'incarto 2504627
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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The petitioner sought the annulment of the implicit rejections of two applications for exceptional residence permits, asserting that the administrative silence following his submissions in October 2023 and February 2024 constituted such rejections, and requested an order compelling the prefect to issue a work authorization or residence permit. The court ruled the requests manifestly inadmissible because the administrative silence on the petitioner's applications for residence permits could not generate implicit rejection decisions, as the petitioner did not appear to have been issued a receipt for his second application, which suspended the four-month period after which such a rejection is normally presumed under relevant regulations, thus rendering the claims against non-existent decisions unfounded.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect: Inadmissibility of Challenge to Implicit Rejection of Residence Permit Applications Due to Procedural Error: The court ruled the requests manifestly inadmissible because the administrative silence on the petitioner's applications for residence permits could not generate implicit rejection decisions, as the petitioner did not appear to have been issued a receipt for his second application, which suspended the four-month period after which such a rejection is normally presumed under relevant regulations, thus rendering the claims against non-existent decisions unfounded.

Parole chiave

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permessi di dimora questioni processuali errore amministrativo annullamento della cittadinanza agevolata ritiro dell'autorizzazione preclusione per tardività

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the requests due to their manifest inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Diarra, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée le 6 octobre 2023 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Laporte, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée le 22 février 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai d’un mois, et de lui délivrer un récépissé dans un délai de 5 jours le temps du réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». Et aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (…) ».

3. Il ressort des pièces des dossiers que M. A... a déposé deux demandes d’admission exceptionnelle au séjour via la plateforme « démarches simplifiées ». Il ressort également de l’attestation de dépôt du 22 février 2024, générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces des dossiers que M. A... aurait été mis en possession d’un récépissé, le silence de la préfète de l’Essonne sur ses demandes d’admission exceptionnelle au séjour n’ont pu avoir pour effet de faire naître des décisions implicites de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A..., qui sont dirigées contre des décisions qui n’existent pas, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les requêtes de M. A... en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M. A... sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Versailles, le 20 octobre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.