Jurisdiction over Fingerprint Deletion: Administrative vs. Judicial Authority
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual requested the administrative court to order the deletion of their fingerprints from the automated fingerprint file (FAED), but the court determined that jurisdiction for such a request, governed by provisions in the Code of Criminal Procedure concerning the erasure of genetic and fingerprint data, belongs to the judicial order, specifically requiring an application to the Public Prosecutor followed by a potential appeal to the President of the Instruction Chamber. Therefore, in application of the Code of Administrative Justice, the court dismissed the application as being brought before an incompetent judicial authority.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 706-54-1 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdiction over Fingerprint Deletion: Administrative vs. Judicial Authority: Therefore, in application of the Code of Administrative Justice, the court dismissed the application as being brought before an incompetent judicial authority.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorized the rejection of the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. B A demande au tribunal la suppression de ses empreintes digitales du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".
2. Aux termes de l'article 706-54-1 du code de procédure pénale : " Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l'intéressé. A peine d'irrecevabilité, la personne ne peut former sa demande d'effacement qu'à l'issue d'un délai fixé par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 706-54. / Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 706-54 sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé. / L'effacement des empreintes est prononcé lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; si le procureur de la République n'a pas ordonné l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction. ".
3. Il résulte de ces dispositions que la présente requête présentée par M. A demandant l'effacement de ses empreintes digitales au FAED ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, la requête de M. A doit être rejetée, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 25 août 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.