University Hospital Condemnation Claim Dismissed for Procedural Irregularity
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the condemnation of a university hospital to compensate for alleged damages arising from care received in a surgical department, but the request was rejected as manifestly inadmissible because the claimant failed to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period after being formally requested to provide proof of the prior administrative decision or the filing date of the initial claim, as required by the Code of Administrative Justice. The court acted under its authority to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization is not completed after notice, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; University Hospital Condemnation Claim Dismissed for Procedural Irregularity: The court acted under its authority to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization is not completed after notice, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible following the failure to regularize.
Cited as context for the requirement to attach necessary documents (like proof of prior claim rejection) to the petition, the failure of which led to inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, et un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer ses préjudices.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
2. La requête de Mme A tend à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer ses préjudices découlant selon elle de sa prise en charge dans un service de chirurgie. Il a été demandé à la requérante, par lettre du 30 juin 2025, reçu le 2 juillet suivant, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision de rejet de sa réclamation préalable ou, si l'administration n'a pas répondu à sa demande, la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration, et en chiffrant son préjudice. Mme A n'a pas répondu à cette demande dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier le 8 août 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 août 2025,
Le greffier,
F. Balicki pa