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2504614 Generato dall'IA

Applicants' Claim for Annulment and Compensation Dismissed for Procedural Defects

Numero d'incarto 2504614
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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Two individuals sought the annulment of a prefectural order obligating them to leave French territory, along with compensation, but the administrative court dismissed their request based on procedural deficiencies. The court reasoned that the application was manifestly inadmissible because the applicants failed to attach the contested administrative decision to their initial filing, and they subsequently failed to comply with a formal request, served electronically via the official application, to regularize the file within the allotted time frame, justifying rejection via ordinance.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative; Applicants' Claim for Annulment and Compensation Dismissed for Procedural Defects: Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Parole chiave

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vizio di procedura insinuazione del credito ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione annullamento della cittadinanza agevolata procedimento di dichiarazione di nullità e rinuncia effetti di una sentenza di annullamento

Disposizioni normative citate

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. B... C... et Mme A... C..., représentés par Me Matadi, demandent au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis les obligeant à quitter le territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) »

4. M. et Mme C... ont transmis leur requête sans l’accompagner des décisions attaquées. Le Tribunal les a invités à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours, par un courrier mis à leur disposition le 3 juin 2025 sur l’application Télérecours. Ce courrier est réputé notifié à l’issue d’un délai de deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition en application des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. En dépit de ce courrier, M. et Mme C... n’ont pas transmis les décisions attaquées. Pour cette raison, la requête de M. et Mme C... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., premier dénommé des requérants.

Fait à Montreuil, le 25 août 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.