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2504613 Generato dall'IA

Refusal of Mobility Inclusion Card Mentions: Jurisdiction and Prior Appeal Requirements

Numero d'incarto 2504613
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The applicant sought annulment of the departmental council's decision refusing to grant a mobility inclusion card with "invalidity" or "priority" mention, and a separate decision refusing the "parking" mention. The court dismissed the claim concerning the "invalidity" or "priority" mention because disputes over these specific mentions of the mobility inclusion card fall under the jurisdiction of the judicial court as part of social security litigation, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear it. Furthermore, the court rejected the remaining claims concerning the "parking" mention because the applicant failed to provide proof of having filed the mandatory prior appeal to the departmental council against that refusal, as required by regulation.

Regesto Legislator

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article R. 222 1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article 2 : Le surplus de la requête de Mme A... est rejeté, article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Refusal of Mobility Inclusion Card Mentions: Jurisdiction and Prior Appeal Requirements: The court dismissed the claim concerning the "invalidity" or "priority" mention because disputes over these specific mentions of the mobility inclusion card fall under the jurisdiction of the judicial court as part of social security litigation, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear it. Furthermore, the court rejected the remaining claims concerning the "parking" mention because the applicant failed to provide proof of having filed the mandatory prior appeal to the departmental council against that refusal, as required by regulation.

Parole chiave

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obbligo di posteggio procedura di azione in materia di assicurazioni sociali credito contestato cause di esclusione godimento dei diritti civili discriminazione basata su un handicap

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Les conclusions dirigées contre la décision du 25 août 2025 de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité » sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The court explicitly orders the rejection of the conclusions concerning the 'invalidité' or 'priorité' mention card because the case was brought before an incompetent jurisdiction.

Article 2 : Le surplus de la requête de Mme A... est rejeté.

The court orders the rejection of the remainder of the application.

2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative

This procedural provision is cited in the reasoning leading to the application of Article 1, where the court rejects the claim due to jurisdictional incompetence.

Article R. 222 1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for the decision to reject the conclusions based on jurisdictional incompetence.

article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

This provision is cited in the reasoning leading to the rejection of the conclusions concerning the 'stationnement' card due to the applicant's failure to comply with the mandatory prior appeal requirement.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, Mme C... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler :

1°) la décision du 25 août 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Eure a refusé de lui octroyer une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité » ;

2°) la décision du même jour par laquelle cette même autorité a refusé de lui octroyer une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222 1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

2. D’une part, aux termes du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…) pour l'adulte, (...) de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code (...) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (...) » Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 de ce code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”. » Aux termes de l’article L. 241-3 du même code : « I. -La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. (...) V bis. -Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. / Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte. (...) ».

3. Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 août 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Eure a refusé de lui accorder la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité ». Cette contestation soulève un litige qui relève du contentieux de la sécurité sociale et, manifestement, de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il appartient à Mme A..., si elle s’y croît fondée, de saisir le tribunal judiciaire de Rouen, compétent pour en connaître en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire.

4. D’autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. ».

5. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 2 octobre 2025, qui lui a été notifié le 15 octobre 2025, Mme A... n’a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision rendue par le président du conseil départemental sur son recours préalable obligatoire ou la preuve qu’elle avait, préalablement au dépôt de sa requête, adressé un recours préalable au président du conseil départemental contre la décision du 25 août 2025 lui refusant la délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Par suite, les conclusions concernant le refus d’octroyer à Mme A... la carte mobilité inclusion mention « stationnement », qui méconnaissent les dispositions précitées de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles et sont manifestement irrecevables, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions dirigées contre la décision du 25 août 2025 de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité » sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus de la requête de Mme A... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....

Copie en sera adressée au département de l’Eure.

Fait à Rouen, le 21 octobre 2025.

Le vice-président,

signé

M. B...

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.