Administrative Case Dismissal Upon Petitioner's Unconditional Withdrawal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an urgent order from the administrative judge compelling the academy rector to release an employment re-entry certificate, enforceable by a daily fine, but subsequently withdrew the request. The court reasoned that it has the authority to formally acknowledge a withdrawal, and since the withdrawal was unconditional, it granted the request to formally note the withdrawal of the petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative; Administrative Case Dismissal Upon Petitioner's Unconditional Withdrawal: The court reasoned that it has the authority to formally acknowledge a withdrawal, and since the withdrawal was unconditional, it granted the request to formally note the withdrawal of the petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article was the basis for the initial request that led to the subsequent order regarding the withdrawal of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner au recteur de l'académie de Lyon sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer l'attestation de retour à l'emploi la concernant sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, Mme B indique se désister de sa requête.
Un mémoire a été enregistré le 6 mai 2025 pour la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes et n'a pas été communiqué.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 13 mai 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2504607