Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Police Reprimand
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's decision imposing a reprimand, but subsequently filed a document unequivocally withdrawing the entire claim. The court, exercising the authority granted by the administrative justice code to note simple withdrawals by order, granted the request to record the petitioner's complete discontinuance of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Police Reprimand: The court, exercising the authority granted by the administrative justice code to note simple withdrawals by order, granted the request to record the petitioner's complete discontinuance of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to record the withdrawal of the case by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a sanctionné d'un blâme.
Par un acte, enregistré le 9 mai 2025, M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.
2. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, M A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 21 mai 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.