Withdrawal of Occupancy Tax Assessment Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party challenged an occupancy tax assessment for the year 2023, seeking its discharge and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a memorandum formally and completely withdrawing the entire request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the Tribunal granted the requested acknowledgment of the petitioner's unconditional withdrawal of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Occupancy Tax Assessment Challenge: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the Tribunal granted the requested acknowledgment of the petitioner's unconditional withdrawal of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order formally records the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.
This article grants the chamber president the authority to record acknowledgments of withdrawal by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, la SNC RESIDHOME CHARTRES, représentée par Me Relange, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer, l’administration ayant prononcé le dégrèvement de l’imposition en litige.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, la SNC RESIDHOME CHARTRES déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, la SNC RESIDHOME CHARTRES déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC RESIDHOME CHARTRES.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC RESIDHOME CHARTRES et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 26 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
C. ARQUIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,