Information Request Not Constituting Appeal Dismissed
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner filed a request seeking answers to six questions from a university, rather than appealing a specific administrative decision. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction can only be invoked via an appeal against a decision, and since the filing was merely a formal demand for information and not an appeal against an administrative act, it was manifestly inadmissible and thus rejected by order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Information Request Not Constituting Appeal Dismissed: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction can only be invoked via an appeal against a decision, and since the filing was merely a formal demand for information and not an appeal against an administrative act, it was manifestly inadmissible and thus rejected by order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. C A B met en demeure l'université de Montpellier de lui fournir des réponses à six questions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ". En vertu de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ".
2. La requête n'est pas dirigée contre une décision administrative, mais vise à titre principal à mettre en demeure l'université de Montpellier de fournir au requérant des réponses à six questions. Il s'ensuit que cette requête, manifestement irrecevable, peut être rejetée par application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Montpellier le 8 juillet 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 juillet 2025.
La greffière,
B. Flaesch
fg