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2504594 Generato dall'IA

Failure to Rectify Unsigned Petition Leads to Dismissal of Residence Permit Case

Numero d'incarto 2504594
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a police prefect's decision refusing to issue a residence permit receipt and requested that the prefect be compelled to issue the receipt or re-examine the situation, along with compensation for legal costs. The administrative court dismissed the case through an order, reasoning that the filed petition lacked the necessary signature, and despite being formally invited via registered mail to remedy this formal deficiency within the prescribed fifteen-day period, the litigant failed to regularize the filing, rendering the request manifestly inadmissible under the applicable administrative justice code provisions.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Rectify Unsigned Petition Leads to Dismissal of Residence Permit Case: The administrative court dismissed the case through an order, reasoning that the filed petition lacked the necessary signature, and despite being formally invited via registered mail to remedy this formal deficiency within the prescribed fifteen-day period, the litigant failed to regularize the filing, rendering the request manifestly inadmissible under the applicable administrative justice code provisions.

Parole chiave

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difetto di sottoscrizione permessi di dimora autorizzazione di polizia licenziamento amministrativo ritiro dell'istanza giudiziaria annullamento della naturalizzazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the judicial request in the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the reasoning leading to the final orders.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, Mme C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A - D ne comporte pas sa signature. La requérante a donc été invitée à régulariser sa requête sur ce point par un courrier recommandé du 21 février 2025, régulièrement notifié le 4 mars 2025. Ce courrier précisait qu'à défaut de réponse au terme du délai imparti de quinze jours, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Il n'a pas été donné suite à la demande de régularisation au terme du délai de quinze jours ni même à ce jour. Par suite, la requête de Mme A - D, manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A - D.

Fait à Paris, le 18 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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