Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2504587 Generato dall'IA

Prefectural Decision on Naturalization Inadmissible for Judicial Review

Numero d'incarto 2504587
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought judicial review to annul the decision of the prefect to dismiss their naturalization application, which was based on the file being incomplete following a request for supplementary documents that the petitioner failed to provide. The court reasoned that a dismissal for an incomplete file, where the incompleteness is not seriously contested, does not constitute a decision causing prejudice reviewable by the administrative judge, making the petition manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, and thus ordered the rejection of the request while noting the petitioner remains free to submit a new application.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefectural Decision on Naturalization Inadmissible for Judicial Review: The court reasoned that a dismissal for an incomplete file, where the incompleteness is not seriously contested, does not constitute a decision causing prejudice reviewable by the administrative judge, making the petition manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, and thus ordered the rejection of the request while noting the petitioner remains free to submit a new application.

Parole chiave

Generato dall'IA
sindacato giurisdizionale annullamento della naturalizzazione licenziamento amministrativo cittadinanza ritiro della domanda naturalizzazione agevolata

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article dismisses the applicant's request (the dispositive order).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».

Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Le classement sans suite d’une demande de naturalisation, motif pris du caractère incomplet du dossier, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet.

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 17 mars 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé à la requérante, sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, la production de documents destinés à compléter sa demande. Il n’est pas sérieusement contesté qu’à la date de la décision attaquée, le dossier de demande de naturalisation de la requérante demeurait effectivement incomplet, celle-ci se bornant à faire valoir qu’elle n’aurait pris connaissance de la demande du préfet d’Ille-et-Vilaine que le 19 mai 2025. Par suite, la requête dirigée contre la décision de classement sans suite du préfet d‘Ille-et-Vilaine est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que Mme B... saisisse à nouveau le préfet d’Ille-et-Vilaine d’une nouvelle demande de naturalisation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 5 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.