Manifest Inadmissibility Due to Lack of Formal Conclusions in Residence Permit Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant submitted only a prefectural order dated July 17, 2025, which refused a residence permit, ordered departure from French territory with a return ban, without accompanying any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or the conviction of a named public entity. The court, relying on Article R. 222-1(4°) of the Administrative Justice Code, found the request manifestly inadmissible because it lacked formal conclusions, and thus ordered its rejection.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée; Manifest Inadmissibility Due to Lack of Formal Conclusions in Residence Permit Challenge: The court, relying on Article R. 222-1(4°) of the Administrative Justice Code, found the request manifestly inadmissible because it lacked formal conclusions, and thus ordered its rejection.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order rejects the claim based on procedural grounds.
The claim was rejected as manifestly inadmissible under this provision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Mme B... A..., représentée par Me Derbali, transmet au tribunal un arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) »
Mme A... représentée par un avocat, s’est bornée à communiquer à la juridiction, qui l’a enregistré le 29 septembre 2025, un arrêté du 17 juillet 2025 du préfet de la Seine-Maritime. Aucune demande tendant à l’annulation d’une décision administrative ou tendant à la condamnation d’une personne publique déterminée n’accompagne cette transmission. Par suite, la requête, dépourvue de conclusions, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime
Fait à Rouen, le 8 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY