Teacher Advancement List Review Dismissed as Inadmissible
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA certified teacher sought judicial review to annul the rejection of his administrative appeal regarding his non-inclusion on the advancement list for the exceptional class for the current year, arguing the decision was based on contingent limitations inherent to the statutory promotion process for certified teachers. The Administrative Tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, reasoning that the request sought the partial annulment of an indivisible administrative act (the promotion list itself) by challenging only the refusal to reconsider his placement on that list.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Teacher Advancement List Review Dismissed as Inadmissible: The Administrative Tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, reasoning that the request sought the partial annulment of an indivisible administrative act (the promotion list itself) by challenging only the refusal to reconsider his placement on that list.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this article to justify rejecting the application as manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025 et de pièces complémentaires enregistrées le 7 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler le courrier du 5 septembre 2025 par lequel la rectrice de l’académie de Normandie a, en statuant sur son recours gracieux du 24 juillet 2025, refusé de réexaminer sa demande d’inscription, au titre de l’année 2025, sur le tableau d’avancement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs certifiés ;
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie de réexaminer son dossier dans un délai à déterminer par la juridiction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code général de la fonction publique ;
le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; (…) »
En vertu, notamment, de l’article 36 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, le nombre maximum de professeurs certifiés pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé par le ministre conformément à des dispositions réglementaires relatives à l’avancement des personnels des administrations de l’Etat. En raison du contingentement du nombre de promouvables, la liste d’aptitude présente un caractère indivisible. En demandant au tribunal d’annuler une décision rectorale qui doit en réalité s’analyser comme un refus de l’inscrire sur la liste en question, M. B..., professeur certifié hors classe de lettres modernes, formule des conclusions à fin d’annulation partielle d’un acte indivisible. De telles conclusions sont manifestement irrecevables au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie.
Fait à Rouen, le 9 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE