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2504576 Generato dall'IA

Withdrawal of Lottery Betting Authorization Claim Due to Failure to Maintain Action

Numero d'incarto 2504576
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of two decisions by the central gaming and betting service refusing authorization to operate lottery, sports betting, and horse racing betting posts, and requested costs. The court issued an order granting act to the withdrawal of the claim because the litigant failed to confirm the maintenance of the main action within the one-month deadline following the notification of the administrative judge's prior order, which had rejected the request for suspension due to a lack of serious doubt regarding the legality of the contested decisions, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Lottery Betting Authorization Claim Due to Failure to Maintain Action: The court issued an order granting act to the withdrawal of the claim because the litigant failed to confirm the maintenance of the main action within the one-month deadline following the notification of the administrative judge's prior order, which had rejected the request for suspension due to a lack of serious doubt regarding the legality of the contested decisions, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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desistenza dall'azione ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione giochi d'azzardo con poste di denaro ricorso per carenza notificazione della decisione azione di mantenimento

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court issues an order giving notice of the withdrawal of Mr. A's request.

Article R. 612-5-2 du code de justice administrative

This article justifies the presumption of withdrawal of the main request due to the applicant's failure to confirm its maintenance following the denial of the suspension request.

Article R. 222-1 du même code

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals via order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. B A, représenté par Me Darmon, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 14 janvier 2025 par laquelle le chef du service central des courses et jeux n'a pas émis un avis favorable à sa demande d'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie et un poste d'enregistrement de paris sportifs ;

2°) d'annuler la décision en date du 24 janvier 2025 par laquelle le chef du service central des courses et jeux n'a pas émis un avis favorable à sa demande d'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de paris hippiques ;

3°) d'enjoindre au service central des courses et jeux de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés n° 2504406 en date du 20 mars 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance du juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. À défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'ordonnance susvisée en date du 20 mars 2025, notifiée au requérant le

24 mars 2025, le juge des référés a rejeté la requête de M. A aux fins de suspension de l'exécution des décisions contestées au motif qu'aucun moyen ne paraissait propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. À défaut d'avoir exercé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés ou d'avoir confirmé le maintien de sa requête en annulation dans le délai d'un mois à compter du 24 mars 2025, M. A doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête enregistrée sous le n° 2504576.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 8 juillet 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.