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2504569 Generato dall'IA

Somali National's Asylum Case Moot Due to Voluntary Return to Austria

Numero d'incarto 2504569
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A foreign national sought the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing him entry for asylum, along with an order to end his detention and issue a provisional residence permit. However, the court noted that after filing the request, the applicant, a Somali national holding an Austrian residence permit, voluntarily returned to Austria on February 20, 2025, rendering the requests for annulment and injunction moot, and therefore declined to rule on the substance of the case and the claim for costs.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Somali National's Asylum Case Moot Due to Voluntary Return to Austria: However, the court noted that after filing the request, the applicant, a Somali national holding an Austrian residence permit, voluntarily returned to Austria on February 20, 2025, rendering the requests for annulment and injunction moot, and therefore declined to rule on the substance of the case and the claim for costs.

Parole chiave

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permesso di dimora cittadini stranieri legge sull'asilo decisione straniera autorizzazione d'entrata ministro dell'interno

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
Basis for the decision not to rule on the annulment and injunction claims due to the applicant's departure.
Article 2
Used to reject the remaining claims (which implicitly includes the costs claim under L. 761-1 CJA, as the reasoning stated no costs would be awarded).
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

Basis for the decision not to rule on the annulment and injunction claims due to the applicant's departure.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Provision allowing the designated magistrate to issue an ordinance, including declaring that there is no longer cause to rule on a claim.

Article 2

Used to reject the remaining claims (which implicitly includes the costs claim under L. 761-1 CJA, as the reasoning stated no costs would be awarded).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. C A D demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 19 février 2025 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () "

2. Il ressort des pièces du dossier que le 20 février 2025, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A D, de nationalité somalienne et titulaire d'un titre de séjour autrichien a consenti à être reconduit en Autriche en embarquant à bord d'un vol à destination de Vienne. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A D.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A D et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 27 février 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

A. B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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