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2504568 Generato dall'IA

Jurisdiction over Naturalization Application "No Further Action" Decision

Numero d'incarto 2504568
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought annulment of a Prefectural decision from the Val-d'Oise classifying their naturalization application as "no further action" based on Article 40 of the relevant decree, which led to the Tribunal Administratif de Nantes examining its territorial competence. The court reasoned that while the Tribunal Administratif de Nantes is specifically competent for appeals against decisions regarding the inadmissibility, adjournment, or rejection of naturalization applications under Article 45 of the same decree, the decision to classify the application as "no further action" under Article 40 is not covered by this exception, meaning the general rule of jurisdiction under Article R. 312-1 applies, making the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise the competent court because the decision originated from the Prefect of Val-d'Oise, whose seat is within that jurisdiction; consequently, the case file was ordered to be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Jurisdiction over Naturalization Application "No Further Action" Decision: The court reasoned that while the Tribunal Administratif de Nantes is specifically competent for appeals against decisions regarding the inadmissibility, adjournment, or rejection of naturalization applications under Article 45 of the same decree, the decision to classify the application as "no further action" under Article 40 is not covered by this exception, meaning the general rule of jurisdiction under Article R. 312-1 applies, making the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise the competent court because the decision originated from the Prefect of Val-d'Oise, whose seat is within that jurisdiction; consequently, the case file was ordered to be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Parole chiave

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annullamento della naturalizzazione competenza territoriale ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione cittadinanza divieto di espulsione dei cittadini diritto di determinare il luogo di dimora

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order reflects the decision to transfer the case based on territorial jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the general rule determining territorial competence, which leads to the application of the transmission rule.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43 du même décret ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l'article 44, mais ne concerne pas les décisions préfectorales de classement sans suite prévues à l'article 40. Dès lors, les recours dirigés contre les décisions préfectorales classant sans suite une demande de naturalisation ne sont pas au nombre de ceux prévus par l'article R. 312-18 du code de justice administrative.

4. M. B demande l'annulation de la décision du 7 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. Comme il a été dit au point précédent, cette décision n'est pas au nombre de celles faisant l'objet des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 de ce code, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Nantes, le 25 mars 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

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