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2504562 Generato dall'IA

Presumed Withdrawal After Rejection of Suspension Request

Numero d'incarto 2504562
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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Following the rejection by the summary judge of a request to suspend the execution of a decision closing an application for a residence permit, because the claim did not present a serious doubt as to the legality of the decision, the applicant failed to confirm the continuation of the main annulment request within the one-month period stipulated by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the applicant's presumed withdrawal from the proceedings, as mandated by the relevant administrative justice code provisions concerning the failure to maintain a case following the rejection of a preliminary suspension request.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-2 du même code; Presumed Withdrawal After Rejection of Suspension Request: Consequently, the court issued an order formally acknowledging the applicant's presumed withdrawal from the proceedings, as mandated by the relevant administrative justice code provisions concerning the failure to maintain a case following the rejection of a preliminary suspension request.

Parole chiave

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decisione pregiudiziale termine di sospensione procedura di annullamento permessi di dimora ritiro dell'istanza giudiziaria revoca della decisione amministrativa

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

Orders that the withdrawal of proceedings by the applicant be recorded.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited as the legal basis for the President to record the withdrawal of proceedings by ordinance.

Art. R. 612-5-2 du même code

This provision establishes that failure to confirm the continuation of the main appeal after the rejection of a suspension request leads to the applicant being deemed to have withdrawn, which justifies the order.

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Testo completo

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance n° 2504563 du 29 avril 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. Par une requête enregistrée le 21 avril 2025 sous le n° 2504563, Mme B A a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 décembre 2024 par laquelle sa demande de titre de séjour a été clôturée. Par une ordonnance du 29 avril 2025, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 13 mai 2025 à Mme B A qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputé s'être désisté. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,