Individual v. Private Company (Jurisdictional Challenge)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual challenged the decision of a private company to impose a suspension effective immediately, but the Administrative Tribunal dismissed the petition because it concerned a private dispute between an individual and a private company, which falls outside the jurisdiction of the administrative courts that handle disputes involving public authority, pursuant to Article R. 222-1 2° of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Individual v. Private Company (Jurisdictional Challenge): 222-1 2° of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally rejects the request based on the court's lack of jurisdiction.
This provision grants the Vice-President the authority to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme A B C conteste la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la société Abac Net a prononcé sa mise à pied à compter du même jour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".
2. Le tribunal administratif n'est pas compétent pour trancher des litiges entre personnes privées dans des rapports qui ne concernent pas la puissance publique. Par conséquent, les conclusions de la présente requête, afférentes à un litige d'ordre privé entre un particulier et une société de droit privé, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C.
Fait à Cergy, le 12 septembre 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
N°2504554