Withdrawal of Petition to Annul Municipal Urban Planning Modification
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a municipal council deliberation modifying the local urban planning document and requested the imposition of costs on the commune. The court issued an order because the petitioner subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal of the entire application, which, under administrative justice code provisions regarding the authority of the presiding judge, required the court to simply take formal note of the voluntary relinquishment of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Urban Planning Modification: The court issued an order because the petitioner subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal of the entire application, which, under administrative justice code provisions regarding the authority of the presiding judge, required the court to simply take formal note of the voluntary relinquishment of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.
The claim for costs under this article is implicitly rejected because the dispositive only records the withdrawal and does not award costs based on this article.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 18 avril et 30 mai 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n° 03/2025 du 25 mars 2025 du conseil municipal de la commune du Val Saint-Germain portant modification de l'article UB3 du plan local d'urbanisme de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Val Saint-Germain la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, la commune du Val Saint-Germain, représentée par Me Verger, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la requête, et au rejet de celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 juin 2025, M. B déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 15 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune du Val Saint-Germain.
Fait à Versailles, le 21 juillet 2025.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
N. BoukhelouaLa République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.