Administrative Court Dismisses Referral Request in Parental Rights Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant requested the administrative court to summarily refer a case concerning parental rights, currently before the judicial family court, to a referral proceeding. The court dismissed the request because the matter, involving family law and referral between judicial bodies, manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, as stipulated by the Code of Administrative Justice, which permits the president to reject requests not falling within the administrative jurisdiction's competence.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Dismisses Referral Request in Parental Rights Case: The court dismissed the request because the matter, involving family law and referral between judicial bodies, manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, as stipulated by the Code of Administrative Justice, which permits the president to reject requests not falling within the administrative jurisdiction's competence.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was used to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. A B sollicite le renvoi en référé de l'affaire enregistrée sous le numéro RG : 25/00732, actuellement pendante devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'Agen, en sa qualité de de père C B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Dans sa requête déposée sur la plateforme Télérecours, M. B sollicite le renvoi en référé de l'affaire enregistrée sous le numéro RG : 25/00732, actuellement pendante devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'Agen, en sa qualité de de père C B. Toutefois, cette demande ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu'il appartient au requérant de saisir. La requête de M. B doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,