Jurisdictional Transfer in Refusal to Issue Travel Document for Beneficiary of International Protection
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the Préfet of the Hauts-de-Seine to issue a travel document for a beneficiary of international protection, and an order compelling the Préfet to issue it. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Hauts-de-Seine department, the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise—which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine—was the competent authority, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Refusal to Issue Travel Document for Beneficiary of International Protection: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Hauts-de-Seine department, the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise—which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine—was the competent authority, necessitating the transfer of the case file to that court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe case file is transmitted to another administrative tribunal based on the power granted to the President or designated judge in this article.
Cited to establish the competent administrative tribunal based on the place of residence.
Cited to determine the territorial jurisdiction (Ressort) of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, covering the Hauts-de-Seine department.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale, sous astreinte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Mme B demande l'annulation d'une décision prise par le préfet des
Hauts-de-Seine dans l'exercice d'un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier qu'elle résidait à Châtillon dans le département des Hauts-de-Seine (92320) à la date de naissance de la décision implicite attaquée. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est seul compétent pour connaître de la requête de Mme B et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 11 mars 2025.
Le président de la 1ère section,
J.-C. TRUILHÉ
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