Foreign National v. Prefect: Refusal of Emergency Order for Residency Permit Extension Due to Lack of Demonstrated Urgency
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA foreign national sought an emergency order compelling the prefect to issue a certificate extending the processing time for a residency permit application, arguing that the administration's inaction constituted a grave and manifestly illegal violation of fundamental rights, including the right to work. The court rejected the request because the applicant failed to establish the requisite particular circumstances demonstrating an urgency justifying intervention under the tight deadline provision for the safeguard of fundamental freedoms, noting that such a general assertion of impact on rights was insufficient to meet the strict urgency standard of the relevant administrative justice code article.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefect: Refusal of Emergency Order for Residency Permit Extension Due to Lack of Demonstrated Urgency: The court rejected the request because the applicant failed to establish the requisite particular circumstances demonstrating an urgency justifying intervention under the tight deadline provision for the safeguard of fundamental freedoms, noting that such a general assertion of impact on rights was insufficient to meet the strict urgency standard of the relevant administrative justice code article.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed as the procedural basis for rejecting the request without instruction or hearing because the urgency condition was not met.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre les dépens de l'instance à la charge de l'Etat.
Elle soutient que :
- la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de la carence de l'administration sur l'exercice de son activité professionnelle ;
- la carence de l'administration dans la délivrance du document sollicité porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits fondamentaux (droit au séjour régulier, droit au respect de sa vie privée et familiale, droit au travail).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de ces dispositions, de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale. Toutefois, le requérant qui saisit le juge des référés sur ce fondement doit toujours justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Mme B A, ressortissante cambodgienne née le 7 mai 1993, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.
3. En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention, dans le délai très bref de quarante-huit heures, d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Or, en l'espèce, dès lors que la requérante se borne à faire valoir, de façon très générale, les conséquences de la carence de l'administration sur l'exercice de ses droits fondamentaux, il n'est pas justifié de l'urgence dans le cadre des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient dès lors à la requérante, si elle s'y croit fondée, de mieux se pourvoir.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nice, le 11 août 2025.
Le juge des référés
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière
N°2504522