Withdrawal of Emergency Application Regarding Limitation of ICU Care
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA request was filed seeking an emergency order to suspend a decision made orally by a hospital's intensive care unit on February 13, 2025, which limited the care provided to an individual, with the applicant arguing the decision violated the right to life and did not constitute excessive medical intervention. However, the court dismissed the case because the applicant subsequently notified the court via email on February 20, 2025, that she wished to withdraw her request, leading the judge to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the action.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Application Regarding Limitation of ICU Care: However, the court dismissed the case because the applicant subsequently notified the court via email on February 20, 2025, that she wished to withdraw her request, leading the judge to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the action.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, Mme B A, agissant au nom de sa mère Mme C A, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre la décision énoncée oralement le 13 février 2025 par laquelle le service de médecine intensive de réanimation à orientation neurologique de la Pitié Salpêtrière a limité les soins prodigués à Mme C A.
La requérante doit être regardée comme soutenant que :
- la condition d'urgence est satisfaite ;
- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie ;
- les soins prodigués à sa mère ne constituent pas un acharnement thérapeutique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur la requête en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mail en date du 20 février 2025 transmis au greffe du service des urgences du tribunal administratif de Paris à 16h47, Mme B A a informé le juge des référés qu'elle souhaitait mettre fin à cette requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, mère de Mme C A, et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 25 février 2025.
Le juge des référés,
Signé
J-P Ladreyt
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9