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2504518 Generato dall'IA

Housing Priority Registration Withdrawal Annulment Dismissed as Moot

Numero d'incarto 2504518
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision from December 17, 2024, which had withdrawn their priority registration for housing, and requested costs, but the court dismissed the request as inadmissible because the prefect, following an appeal, had reinstated the litigant's priority housing application on February 28, 2025, prior to the filing of the petition, meaning there was no adverse decision extant at the time the claim was initiated, and consequently, the State was not liable for the requested legal expenses.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Housing Priority Registration Withdrawal Annulment Dismissed as Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Parole chiave

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ritiro dell'istanza giudiziaria priorità derivante dal deposito notificazione della pretesa ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione costi d'alloggio sfratto

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article rejects the application as the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the rejection of the application as inadmissible.

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning explaining why the State should not pay the costs claimed by the applicant's lawyer.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the reasoning explaining why the State should not pay the costs claimed by the applicant's lawyer.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. B A, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a procédé au retrait de son inscription au contingent préfectoral des personnes prioritaires ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il soutient que depuis le 28 février 2025, et à la suite du recours gracieux de l'intéressé du 30 janvier 2025, la demande de logement de M. A a été de nouveau inscrite au contingent préfectoral des personnes prioritaires.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a retiré son inscription au contingent préfectoral des personnes prioritaires. Toutefois, par une décision du 28 février 2025, antérieure à l'introduction de sa requête, le préfet a, à la suite du recours gracieux de l'intéressé, inscrit à nouveau sa demande de logement au contingent préfectoral des personnes prioritaires. Ainsi, en l'absence de toute décision faisant grief au requérant à la date d'introduction de la requête de M. A, sa requête est irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à verser à l'avocat de M. A la somme que ce dernier demande en application de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Loïc Bourgeois.

Fait à Nantes, le 1er septembre 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,