Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2504515 Generato dall'IA

Petitioner v. Municipality (Heat Pump Noise Pollution)

Numero d'incarto 2504515
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal certificate that did not oppose a prior declaration for the installation of a privacy screen and simultaneously requested the removal or soundproofing of existing and planned heat pumps, citing significant noise pollution as the justification for these urgent measures. The Administrative Tribunal rejected the request for annulment because the judge presiding over summary proceedings lacks the jurisdiction under the Code of Administrative Justice to issue an order for annulment, deeming those specific conclusions manifestly inadmissible under the authority granted by the provisions concerning provisional measures.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Municipality (Heat Pump Noise Pollution): The Administrative Tribunal rejected the request for annulment because the judge presiding over summary proceedings lacks the jurisdiction under the Code of Administrative Justice to issue an order for annulment, deeming those specific conclusions manifestly inadmissible under the authority granted by the provisions concerning provisional measures.

Parole chiave

Generato dall'IA
sindacato giurisdizionale procedura di annullamento inquinamento acustico autorità comunali provvedimenti provvisori incompetenza per materia

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article, which is part of the dispositive, rejects the main request (requête).

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the procedure used to reject the request when it is manifestly unfounded.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article establishes the general basis for the judge's power in summary proceedings (référé), which was the foundation of the applicant's request.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, Mme A C doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler le certificat du maire de la commune de Mayet en date du 23 janvier 2025 portant décision de non-opposition à la déclaration préalable de M. et Mme D B enregistrée sous le n° DP 072 191 24 Z0085 en vue de la pose d'un brise-vue sur un terrain sis au 22 chemin de Vezin à Mayet (72360) et d'ordonner le retrait des deux pompes à chaleur ou, à défaut, d'enjoindre la pose d'un coffrage insonorisant.

Elle soutient que la pompe à chaleur existante, et la seconde en cours d'installation, lui cause et lui causeront d'importantes nuisances sonores, ce qu'elle a fait constater par exploit de commissaire de justice, pour lesquelles la pose d'un simple brise-vue ne résoudra rien.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler le certificat du maire de la commune de Mayet en date du 23 janvier 2025 portant décision de non-opposition à la déclaration préalable de M. et Mme D B enregistrée sous le n° DP 072 191 24 Z0085 en vue de la pose d'un brise-vue sur un terrain sis au 22 chemin de Vezin à Mayet (72360).

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets, doivent être présentées par requête distincte de la requête à fins d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette demande ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Il résulte de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code précité que celui-ci ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522- 3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Nantes, le 14 mars 2025.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,