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2504514 Generato dall'IA

Jurisdiction over Adult Disability Allowance Decisions

Numero d'incarto 2504514
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision from the departmental commission for disability rights and autonomy that rejected their application for the adult disability allowance (AAH). The Administrative Tribunal of Nîmes dismissed the claim, reasoning that under the relevant provisions of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes concerning decisions made by the disability commission regarding the AAH fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, and thus the administrative court lacked competence to hear the matter.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdiction over Adult Disability Allowance Decisions: The Administrative Tribunal of Nîmes dismissed the claim, reasoning that under the relevant provisions of the Social Security Code and the Social Action and Families Code, disputes concerning decisions made by the disability commission regarding the AAH fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, and thus the administrative court lacked competence to hear the matter.

Parole chiave

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ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione controversia di sicurezza sociale sicurezza sociale gestione delle prestazioni di invalidità competenze esclusive autonomia amministrativa

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 30 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a rejeté sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

2. Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». Et aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (…) ».

3. Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : « Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) », c’est-à-dire l’allocation aux adultes handicapés. Les décisions relevant du 3° du I de l’article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l’article L. 241-9 du même code devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés et au complément de ressources versé à certains bénéficiaires de cette allocation. Par suite, la requête de M. A... tendant à l’annulation de la décision attaquée du 30 septembre 2025, relative à l’allocation aux adultes handicapés, se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu’être rejetée par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Nîmes, le 30 octobre 2025.

Le président,

B... Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.