Duplicate Petition for Annulment of Removal from Asylum Center
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a territorial director's decision from May 6, 2025, which notified the petitioner's removal from an asylum seeker accommodation center, following a referral from another administrative tribunal. The court found that the subsequent petition, registered on May 27, 2025, sought the same remedy as a previously filed petition and constituted a duplicate filing, therefore ordering that the current request be removed from the court's register.
Regesto Legislator
Generato dall'IADuplicate Petition for Annulment of Removal from Asylum Center: The court found that the subsequent petition, registered on May 27, 2025, sought the same remedy as a previously filed petition and constituted a duplicate filing, therefore ordering that the current request be removed from the court's register.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the main order of the decision, directing the removal of the duplicate request from the court records.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, suite au renvoi du dossier par le tribunal administratif de Nancy, M. A B, doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 6 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Metz lui a notifié sa sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- le code de justice administrative.
1. Considérant que la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 27 mai 2025 sous le numéro 2504507, présentée par M. B, tend aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le numéro 2504200 et constitue en réalité un doublon et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à sa radiation des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête enregistrée sous le n° 2504507 est radiée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à monsieur le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Strasbourg, le 5 août 2025.
La présidente,
N. Tiger-Winterhalter
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Lamoot