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2504498 Generato dall'IA

Applicant v. Administration (Withdrawal of Driving Test Result)

Numero d'incarto 2504498
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a letter dated December 31, 2024, which informed them that proceedings to withdraw their general theoretical driving test result had been initiated. The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the contested letter was merely a preparatory act that did not constitute a final, actionable administrative decision capable of being challenged through an action for annulment, justifying rejection under the provisions allowing for the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Administration (Withdrawal of Driving Test Result): The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the contested letter was merely a preparatory act that did not constitute a final, actionable administrative decision capable of being challenged through an action for annulment, justifying rejection under the provisions allowing for the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.

Parole chiave

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ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione revoca dell'atto amministrativo sindacato giurisdizionale revoca della licenza condurre corsa di controllo istanza di autorizzazione all’esecuzione – Decisione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly used this article to reject the application due to manifest inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme C demande au tribunal d'annuler la lettre du 31 décembre 2024 l'informant de l'engagement d'une procédure de retrait de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. La requête présentée par Mme A est dirigée contre la lettre du 31 décembre 2024 l'informant de l'engagement d'une procédure de retrait de l'épreuve théorique générale du permis de conduire. Une telle lettre, qui constitue un acte préparatoire à la prise d'une éventuelle décision, ne comporte, en elle-même, aucune décision lui faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en toute ses conclusions en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Cergy, le 13 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.