Withdrawal of Opposition to Forced Payment Order
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual filed an opposition against a forced payment order issued by the family allowance fund for the recovery of 1,101 euros in housing allowance overpayments from March to May 2023, but subsequently filed memoranda expressing an unambiguous withdrawal of the request. The administrative court granted the withdrawal of the proceedings based on the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judicial formations to officially note such discontinuances.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Opposition to Forced Payment Order: The administrative court granted the withdrawal of the proceedings based on the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judicial formations to officially note such discontinuances.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president to give formal notice of the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme B... A... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 2 juin 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 1 101 euros pour la période du 1er mars 2023 au 31 mai 2023.
Par des mémoires en désistement, enregistrés les 31 juillet 2025 et 18 août 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par des mémoires en désistement, enregistrés les 31 juillet 2025 et 18 août 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 15 septembre 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 15 septembre 2025.
La greffière,
M. C...