Rejection of Deportation Order Annulment Request for Failure to Produce Challenged Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA request was filed to annul an administrative order compelling an individual to leave French territory, but the petitioner failed to comply with the court's request, sent by mail on June 27, 2025, to regularize the filing by producing the challenged decision within the prescribed fifteen-day period, as the notification was deemed served upon presentation despite the returned mail marked "notice given and unclaimed." Consequently, the court rejected the filing as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice, because the required attacked act was not submitted, satisfying the conditions for dismissal without further opportunity to regularize.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Deportation Order Annulment Request for Failure to Produce Challenged Decision: 222-1 4° of the Code of Administrative Justice, because the required attacked act was not submitted, satisfying the conditions for dismissal without further opportunity to regularize.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court rejected the application, which implies the application of the substantive/procedural rule used for the rejection.
This article grants the president of the judgment panel the power to reject manifestly inadmissible requests when they have not been regularized after notice.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2025 par lequel la décision l'obligeant à quitter le territoire français portant la référence 2024-01-02736-EA-LGA.
Par un courrier du 27 juin 2025, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision dont il demande l'annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()
4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".
3. La demande de régularisation qui a été envoyée à M. B et régulièrement présentée le 30 juin 2025 à l'adresse indiquée par l'intéressé est revenue au tribunal portant la mention "pli avisé et non réclamé". Elle doit être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation. M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours suivant cette présentation, qui lui était imparti, produit la décision contestée.
4. Il suit de là que la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 23 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.