Applicant Withdrawal of Algerian Residency Certificate Application Review
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection by the prefect of the departmental administrative authority concerning their request for an Algerian residency certificate based on commercial activity. However, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record withdrawals, issued an order formally noting the applicant's subsequent, unqualified, and pure withdrawal of their entire application.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Algerian Residency Certificate Application Review: However, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record withdrawals, issued an order formally noting the applicant's subsequent, unqualified, and pure withdrawal of their entire application.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
The court explicitly uses this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de commerçant.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 5 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
S. Ghiandoni
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.