Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting an order to issue a provisional residence permit or a re-examination of their situation. The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that since the litigant's residence was located in Paris on the date of the contested order, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge: The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that since the litigant's residence was located in Paris on the date of the contested order, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Cited as the basis for the decision to transmit the case file to another competent administrative court.
Cited in the reasoning to establish that the case falls under the jurisdiction of another tribunal based on the residence criterion.
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Paris administrative tribunal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. A B, représenté par Me Benachour Chevalier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".
3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely00