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2504485 Generato dall'IA

Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Due to Applicant's Transfer to Detention Facility

Numero d'incarto 2504485
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant sought annulment of an administrative order requiring immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a one-year re-entry ban. The administrative tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, subsequent to the filing, the applicant was placed in administrative detention in Olivet, which falls within the jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans, necessitating the transfer of the case file to the latter court pursuant to rules governing jurisdiction when an individual is detained during proceedings.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Due to Applicant's Transfer to Detention Facility: The administrative tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, subsequent to the filing, the applicant was placed in administrative detention in Olivet, which falls within the jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans, necessitating the transfer of the case file to the latter court pursuant to rules governing jurisdiction when an individual is detained during proceedings.

Parole chiave

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incompetenza territoriale carcerazione in vista di consegna ordine di allontanamento territoriale infrazione amministrativa divieto d'entrata procedura di annullamento

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

The dispositive orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Orléans.

Article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision determines the competent administrative tribunal based on the location of detention, which justified the transmission.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural rule governs the transmission of the case file to the jurisdiction deemed competent.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. C, représenté par Me Chamkhi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour d'un an.

Par une production enregistrée le 5 mai 2025, le préfet de la Loire-Atlantique informe le tribunal du placement de M. C au centre de rétention administrative d'Olivet (45).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;".

3. Par un arrêté du 12 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour d'un an.

4. Le préfet de la Loire-Atlantique a informé le tribunal le 5 mai 2025 que le requérant a été placé en rétention administrative à Olivet, dans le département du Loiret. Par suite, en vertu des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il en résulte qu'il y a lieu de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif d'Orléans, dans le ressort duquel se trouve ce centre.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet de la Loire-Atlantique, au président du tribunal administratif d'Orléans et à Me Ismahène Chamkhi.

Fait à Nantes, le 6 mai 2025.

Le président,

C. HERVOUET