Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2504480 Generato dall'IA

Withdrawal of Annulment Claim with Residual Claim for Costs

Numero d'incarto 2504480
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

Challenging a building permit granted by a municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal, the applicants ultimately withdrew their annulment claims but maintained their request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the withdrawal of the main action, citing the relevant article allowing a ruling by order when only cost claims remain, and subsequently rejected the applicants' claim for reimbursement of legal fees because there was no reason to grant such a condemnation in the specific circumstances of the case.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim with Residual Claim for Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the withdrawal of the main action, citing the relevant article allowing a ruling by order when only cost claims remain, and subsequently rejected the applicants' claim for reimbursement of legal fees because there was no reason to grant such a condemnation in the specific circumstances of the case.

Parole chiave

Generato dall'IA
ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione spese legali licenza edilizia desistenza dall'azione rimborso delle spese insinuazione del credito

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the plaintiffs' withdrawal of their request for annulment.

Article 2

Used to reject the plaintiffs' request for the municipality to pay costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order acknowledging withdrawal and ruling on requests concerning costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected order concerning the payment of costs incurred by the plaintiffs.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M. et Mme D A, représentés par Me Soy, demandent au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté n° PC 038 425 24 10021 du 4 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Maurice-l'Exil a accordé le permis de construire à M. B C, ensemble la décision de rejet du 24 février 2025 de leur recours gracieux ;

2) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maurice-l'Exil la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2025, la commune de Saint-Maurice-l'Exil, représentée par Me Phelip, conclut au non-lieu à statuer, et à la condamnation de M. et Mme A à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, M. et Mme A déclarent se désister leurs conclusions aux fins d'annulation, mais maintenir celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;

2. Le désistement de M. et Mme A de leurs conclusions aux fins d'annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme A, tendant à la condamnation de la commune de Saint-Maurice-l'Exil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 :Les conclusions de M. et Mme A tendant à la condamnation de la commune de Saint-Maurice-l'Exil au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D A, à la commune de Saint-Maurice-l'Exil, et à M. B C.

Fait à Grenoble le 15 septembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.