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2504478 Generato dall'IA

Nationality Application Dismissal Annulment Appeal Rejection

Numero d'incarto 2504478
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision that dismissed her application for French nationality based on the failure to provide requested documents, arguing that the notification email for the missing documents was sent to her spam folder, preventing a timely response, and that she now possesses all necessary paperwork. The Administrative Tribunal rejected the request under Article R. 222-1 7° of the Administrative Justice Code because the applicant cannot rectify her nationality application before the court, and the justification regarding the undelivered notification constituted a legally inoperable argument or one supported by facts manifestly incapable of substantiating her claim, thus necessitating the dismissal of the appeal.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Nationality Application Dismissal Annulment Appeal Rejection: The Administrative Tribunal rejected the request under Article R. 222-1 7° of the Administrative Justice Code because the applicant cannot rectify her nationality application before the court, and the justification regarding the undelivered notification constituted a legally inoperable argument or one supported by facts manifestly incapable of substantiating her claim, thus necessitating the dismissal of the appeal.

Parole chiave

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nazionalità licenziamento amministrativo sindacato giurisdizionale notificazione della decisione annullamento della cittadinanza agevolata ritiro della domanda

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the power granted to the administrative judge president under Article R. 222-1, section 7, of the Code of Administrative Justice.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 22 mai 2025 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Elle fait valoir qu’elle dispose des documents manquants, qu’elle n’avait pas pu auparavant communiquer au préfet dans les délais impartis dès lors qu’elle a pris connaissance tardivement de la demande de communication de ces pièces adressée par message électronique.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».

2. Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 22 mai 2025 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française. A l’appui de sa requête, elle fait valoir que la demande de communication de pièces complémentaires, qui lui a été adressée par messagerie électronique, a été transférée dans ses « courriers indésirables », ne lui permettant ainsi pas de répondre dans les délais impartis à cette demande, et qu’elle est en mesure de communiquer désormais au préfet l’ensemble de ces documents. Cependant, et dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Hérault s’est fondé sur l’absence de communication de pièces pour classer sans suite sa demande de naturalisation et que la requérante ne peut régulariser devant le juge sa demande d’acquisition de la nationalité française, le moyen avancé par cette dernière dans sa requête ne peut qu’être écarté comme étant inopérant ou comme n’étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Par suite, la requête de Mme A..., à qui il appartient, si elle l’estime utile, de déposer une nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française auprès du préfet, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions à fin d’injonction.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Montpellier, le 9 septembre 2025.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 septembre 2025

La greffière,

L. Salsmann