Student Grade Challenge and Misconduct Allegations Dismissed
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA student sought judicial review to challenge a grade received in a specific university course and to report alleged violations of privacy and unethical academic conduct by an instructor. The court dismissed the petition, reasoning that a grade awarded for an examination is an integral part of the final deliberation of the examination board and is therefore not a separate act subject to administrative judicial review, and further, that the administrative court is not the proper forum to receive general complaints or reports regarding alleged misconduct by university staff.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée; Student Grade Challenge and Misconduct Allegations Dismissed: The court dismissed the petition, reasoning that a grade awarded for an examination is an integral part of the final deliberation of the examination board and is therefore not a separate act subject to administrative judicial review, and further, that the administrative court is not the proper forum to receive general complaints or reports regarding alleged misconduct by university staff.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court rejected the request in its operative part.
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which applies to the rejection of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, Mme B... C... demande au tribunal :
1°) de réformer la note attribuée par M. A... lors de l’épreuve d’actualités culturelles du monde hispanophone comptant pour la 2e année du master de langues étrangères appliquées « webmarketing et e-commerce » de l’université de Rouen Normandie au titre de l’année universitaire 2024/2025 ;
2°) de recevoir son signalement de faits de violation de son droit à sa vie privée et de pratiques contraires à l’éthique universitaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’éducation ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) »
La notation d’une épreuve n’est pas un acte détachable de la délibération finale du jury, seul souverain pour apprécier la valeur de ce travail. La note attribuée à Mme C... dans la matière « actualités culturelles du monde hispanophone » est donc un acte insusceptible de recours devant la juridiction administrative.
Il n’appartient pas à la juridiction de recueillir des plaintes concernant des faits, pratiques ou dérives quelconques. Les conclusions de la requête tendant à recevoir des signalements concernant des agissements imputés à des enseignants et/ou des agents de l’université de Rouen Normandie sont donc manifestement irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C....
Copie en sera transmise, pour information, à l’université de Rouen Normandie.
Fait à Rouen, le 29 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE