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2504469 Generato dall'IA

Application for Annulment of Departure Order Rejected for Failure to Submit Contested Act

Numero d'incarto 2504469
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of an order requiring departure from French territory after the case was transferred to the administrative tribunal, but failed to submit the challenged decision as required by procedural rules despite a formal request for regularization which was returned as "advised and unclaimed." The court concluded that because the appellant did not provide the contested act or justify its absence within the fifteen-day period granted, the request was manifestly inadmissible and had to be rejected based on the provision allowing for the dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible applications.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Application for Annulment of Departure Order Rejected for Failure to Submit Contested Act: D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

Parole chiave

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ordine di allontanamento territoriale licenziamento amministrativo decisioni incidentali ritiro dell'istanza giudiziaria ricorso di annullamento misura di allontanamento nel diritto degli stranieri

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article rejects the applicant's request, which is the main operative part of the order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 14 avril 2025, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête n° 25LY00068 présentée par M. B A, enregistrée le 14 janvier 2025.

Par cette requête, M. B A demande l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un courrier du 23 mai 2025, M. A a été invité à régulariser sa requête en adressant au tribunal la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. En dépit de la demande de régularisation visée ci-dessus qui lui a été adressée par un courrier recommandé du 23 mai 2025 qui est revenue au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 18 juin 2025, le requérant n'a, dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti pour ce faire, ni produit l'acte attaqué, ni justifié se trouver dans l'impossibilité de le produire. Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 7 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier