Withdrawal of Driving License Point Annulment Request Upheld
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a decision withdrawing points from their driving license, based on an infraction from late 2018, along with the implicit rejection of their administrative appeal. However, the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the acceptance of withdrawals, issued an order accepting the applicant's subsequent motion, which explicitly stated a pure and simple withdrawal of the initial request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er : Il est donné acte du désistement de M. B, Article R. 222-1 du code de de justice administrative; Withdrawal of Driving License Point Annulment Request Upheld: However, the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the acceptance of withdrawals, issued an order accepting the applicant's subsequent motion, which explicitly stated a pure and simple withdrawal of the initial request.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe decision explicitly gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de retrait de points de son permis de conduire suite à l'infraction du 1er décembre 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de créditer les points y afférant sur son permis de conduire.
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; (.) "
2. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 1er août 2025.
Le premier vice-président,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.