Prefectural Decision Annulment Denial for Lack of Legal Grounds
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision denying their application for family reunification with their spouse. The administrative court rejected the request via an order, reasoning that the submitted petition failed to include any statement of legal grounds or means, thereby not satisfying the mandatory requirements for admissibility set forth in the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de la justice administrative; Prefectural Decision Annulment Denial for Lack of Legal Grounds: The administrative court rejected the request via an order, reasoning that the submitted petition failed to include any statement of legal grounds or means, thereby not satisfying the mandatory requirements for admissibility set forth in the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
The court noted that the claim failed to meet the requirements of this article, leading to inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de sa conjointe Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "
2. En l'espèce, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de sa conjointe. Toutefois, la requête présentée ne comporte aucun moyen de droit permettant de satisfaire aux exigences de l'article R. 411-1 du code de la justice administrative. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable en vertu des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,