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2504456 Generato dall'IA

Withdrawal of Residence Permit Receipt Petition

Numero d'incarto 2504456
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An individual sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, arguing that the failure to provide one infringed upon their fundamental rights, including the right to private and family life and the right to work; however, the court dismissed the case as the applicant formally and unconditionally withdrew their petition before the decision, despite the prefect's defense stating that an instruction extension certificate had already been issued.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Receipt Petition: Par un courrier, enregistré le 6 août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Parole chiave

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ritiro della domanda permessi di dimora misura di allontanamento nel diritto degli stranieri produzione tardiva di documenti ritiro dell'autorizzazione revoca della rendita d'invalidità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the application as ordered by the judge.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures.

Il soutient que :

- l'urgence est établie, dès lors que malgré sa demande de titre de séjour, il n'a pas obtenu de récépissé de demande de titre de séjour ;

- la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est remplie dès lors qu'il est porté atteinte, en l'espèce, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à son droit au travail et à son droit à un recours effectif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu'il a délivré une attestation de prolongation d'instruction au requérant lui permettant de séjourner régulièrement sur le territoire français.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier, enregistré le 6 août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 7 août 2025.

La juge des référés,

signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière