Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of a departmental council president's decision rejecting his application for a mobility inclusion card with a parking endorsement, but the court dismissed the request because the petitioner failed to follow the mandatory administrative prerequisite of filing a prior administrative appeal with the departmental council president before approaching the administrative court, and subsequently failed to regularize the omission by providing proof of that mandatory appeal or its rejection within the one-month period granted by the court following notification of the procedural requirement. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a request lacking the necessary prerequisite filing is manifestly inadmissible, and since the petitioner did not remedy this defect after being explicitly invited to do so, the petition must be rejected under the provisions concerning manifest inadmissibility.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée; Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a request lacking the necessary prerequisite filing is manifestly inadmissible, and since the petitioner did not remedy this defect after being explicitly invited to do so, the petition must be rejected under the provisions concerning manifest inadmissibility.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the claim.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part (Article 1).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’attribution de la carte de mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».
Par un courrier du 5 août 2025, le tribunal a informé M. A..., qu’il n’avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, conformément à l’article R.241-17-1 du code de l’action sociale et des familles. En conséquence, le greffe l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) ». Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. (…) / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. (…) / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ».
2. En dépit de la demande notifiée le 6 août 2025, relative à la formation d’un recours administratif préalable obligatoire, M. A... n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, adressé au tribunal la décision du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, rejetant son recours administratif préalable obligatoire, ou la preuve de l’envoi d’un tel recours, resté sans réponse. Dès lors, la requête de M. A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Nice, le 21 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,