LLC v. Rejection of Partial Activity Leave Request
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA limited liability company challenged the rejection of its request for partial activity leave for an employee between April and June 2021. The court dismissed the application in an order because the company failed to regularize its filing despite being notified to do so via the electronic filing system; specifically, it did not attach a copy of the contested decision and failed to submit supporting documents as separate files, rendering the request manifestly inadmissible under the procedural rules of the administrative justice code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SARL Evidensee est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, articles R. 412-1 et R. 414-5 du code de justice administrative; LLC v. Rejection of Partial Activity Leave Request: The court dismissed the application in an order because the company failed to regularize its filing despite being notified to do so via the electronic filing system; specifically, it did not attach a copy of the contested decision and failed to submit supporting documents as separate files, rendering the request manifestly inadmissible under the procedural rules of the administrative justice code.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order rejects the request of SARL Evidensee.
The court bases the rejection of the request on the power to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
The request was deemed inadmissible because it did not comply with these articles regarding the mandatory attachments (copy of the contested decision) and the method of submission (separate files).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Evidensee conteste la décision par laquelle sa demande de recours à une activité partielle pour un collaborateur, pour la période allant du mois d'avril 2021 au mois de juin 2021, a été rejetée par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice (). ". L'article R. 414-5 du même code dispose que : " () Le requérant transmet chaque pièce par fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête (). / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (). ".
4. En dépit de la demande de régularisation mise à disposition de la SARL Evidensee au moyen de l'application " Télérecours Citoyens " le 17 mars 2025, dont elle a accusé réception le 26 mars 2025 à seize heures vingt-six minutes, la copie de la décision attaquée n'a pas été produite et les pièces jointes à l'appui de sa requête n'ont pas été envoyées dans des fichiers distincts. Par suite, la requête de la SARL Evidensee, qui n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours impartis, ne satisfait pas aux exigences des articles R. 412-1 et R. 414-5 du code de justice administrative. Elle est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SARL Evidensee est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Evidensee.
Fait à Cergy, le 17 septembre 2025.
Le président,
Signé
F. Beaufays
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.