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2504449 Generato dall'IA

Applicant v. State (Failure to Provide Housing)

Numero d'incarto 2504449
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An applicant sought compensation of 30,000 euros from the State for damages resulting from the failure of the local prefect to provide housing and requested 2,000 euros for legal costs, but the Administrative Tribunal rejected the claim via an order because the applicant failed to regularize the submission, having not attached the prerequisite administrative decision regarding his prior indemnification request, as required by the Code of Administrative Justice for claims seeking monetary payment.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. State (Failure to Provide Housing): Aux termes de l'article R. 421-1 du même code, " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

Parole chiave

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indennizzo statale risarcimento del danno costi d'alloggio stato richiedente spese amministrative concessione del sequestro

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article contains the final order rejecting the application ('La requête de M. B est rejetée').

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to reject the application by order due to failure to regularize a manifestly inadmissible request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. A B, représenté par Me Itsouhou-Mbadinga, demande au Tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en raison de préjudicee subis du fait de l'absence de relogement par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code, " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. M. B a transmis sa requête sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 21 mars 2025. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas transmis la pièce demandée. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 6 mai 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N°24186243