Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order dated February 17, 2025, requiring her immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the challenged decision, the petitioner resided in Sartrouville, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning police decisions and tribunal circumscriptions. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer: Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order is the final dispositive action taken by the court.
This provision governs the transmission of the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
This provision defines the jurisdictional competence based on the place of residence.
This provision defines the territorial jurisdiction (arrondissement) of the administrative tribunals, which determines the transfer.
This relates to the notification of the order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Boiardi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout pays pour lequel elle est légalement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme B résidait à Sartrouville, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.
Fait à Cergy, le 17 mars 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs