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2504446 Generato dall'IA

Litigant Fails to File Main Action in Suspension Request

Numero d'incarto 2504446
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought an order to suspend the rejection of their urgent rehousing request by the housing allocation commission president and to compel rehousing or reconsideration, filing a summary proceeding under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate main action seeking the annulment or reform of the decision they requested be suspended, which is a mandatory procedural requirement under Article R. 522-1 of the same code.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Litigant Fails to File Main Action in Suspension Request: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate main action seeking the annulment or reform of the decision they requested be suspended, which is a mandatory procedural requirement under Article R. 522-1 of the same code.

Parole chiave

Generato dall'IA
domanda di riesame amministrativo ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione presupposto processuale sospensione della procedura di fallimento assegnazione di alloggio sanzione disciplinare dell'avvocato

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article for rejecting the manifestly inadmissible request via reasoned order without instruction or hearing.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2025, Mme B, représentée par Me Bayou, demande sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le président de la commission d'attribution des logements de la société immobilière 3F a rejeté sa demande de relogement en urgence et l'attribution d'un logement adéquat à son profit ;

2°) d'enjoindre à l'administration de la reloger, au besoin dans un hébergement temporaire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de la société immobilière 3F la somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code: " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si Mme B présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension de la décision contestée, elle n'a pas introduit de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension.

3. La requête de Mme B est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris le 20 février 2025.

Le juge des référés,

J.-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.