Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Relief Granted
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the discharge of a local residence tax assessment for the year 2023, but the tax authority subsequently granted a tax relief for the disputed amount, leading the tax authority to conclude that no further ruling was necessary. Following this administrative concession, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request. Citing the relevant article of the administrative justice code, the court decided to formally acknowledge the withdrawal of the action, thereby concluding the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Relief Granted: Following this administrative concession, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request. Citing the relevant article of the administrative justice code, the court decided to formally acknowledge the withdrawal of the action, thereby concluding the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president of the chamber to take formal note of withdrawals (désistements) by order.
The dispositive explicitly uses the power granted by the cited administrative justice code provision to take formal note of the withdrawal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2025 et 2 juin 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que l'administration a accordé dégrèvement de la somme en litige le 11 août 2025.
Par un mémoire, enregistré le 20 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 20 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2025
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière.