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2504443 Generato dall'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order and Residence Permit Request

Numero d'incarto 2504443
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner, seeking the annulment of an administrative order for immediate departure from the territory and a two-year reentry ban, along with an order compelling the Prefect to issue a temporary residence permit, subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their entire request. Consequently, the administrative court, in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby formalizing the end of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order and Residence Permit Request: Consequently, the administrative court, in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby formalizing the end of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Parole chiave

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ritiro della domanda ordine di allontanamento territoriale permessi di dimora procedura di annullamento misura di allontanamento nel diritto degli stranieri revoca della decisione amministrativa

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M. A B, représenté par Me Patureau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " salarié " ou un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, M. B, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .

2. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Melun, le 4 juillet 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,