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2504441 Generato dall'IA

Residence Permit Receipt Compulsion Dismissed Due to Implicit Rejection

Numero d'incarto 2504441
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an expedited order compelling the prefect to issue a residence permit receipt or a ten-year resident card, arguing professional necessity due to the delay in ruling on his initial application filed over a year prior. The court dismissed the request made under the emergency provisions because, under administrative law, the administration's silence on the residence permit application for over four months resulted in an implicit rejection, and an order under Article L.521-3 cannot obstruct an existing administrative decision (the implicit rejection), meaning the appropriate recourse for the petitioner would be a challenge to that rejection, potentially with a suspension request under Article L.521-1.

Regesto Legislator

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article L.521-3 du code de justice administrative, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Residence Permit Receipt Compulsion Dismissed Due to Implicit Rejection: The court dismissed the request made under the emergency provisions because, under administrative law, the administration's silence on the residence permit application for over four months resulted in an implicit rejection, and an order under Article L.521-3 cannot obstruct an existing administrative decision (the implicit rejection), meaning the appropriate recourse for the petitioner would be a challenge to that rejection, potentially with a suspension request under Article L.521-1.

Parole chiave

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permessi di dimora impugnazione di decisioni amministrative ritiro della domanda annullamento della cittadinanza agevolata ritiro dell'autorizzazione misura di allontanamento nel diritto degli stranieri

Disposizioni normative citate

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article L.521-3 du code de justice administrative
Cited in paragraph 1 and mentioned in paragraph 5 as the legal basis under which the applicant brought their claim, which was ultimately rejected under Article L. 522-3 CJA.
article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ".
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited in the ruling (paragraph 5) as the basis for rejecting the applicant's claims because the conditions for the injunction were not met (i.e., the request was ill-founded due to the implicit rejection).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the main request, but it does not explicitly cite the legal basis for the rejection (which is Article L. 522-3 CJA, cited in paragraph 5).
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the main request, but it does not explicitly cite the legal basis for the rejection (which is Article L. 522-3 CJA, cited in paragraph 5).

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited in the ruling (paragraph 5) as the basis for rejecting the applicant's claims because the conditions for the injunction were not met (i.e., the request was ill-founded due to the implicit rejection).

Article L. 521-3 du code de justice administrative

Cited in paragraph 1 and mentioned in paragraph 5 as the legal basis under which the applicant brought their claim, which was ultimately rejected under Article L. 522-3 CJA.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour ou, à défaut, une carte de résident de dix ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Il soutient que sa situation présente un caractère urgent dès lors qu'il ne peut accomplir ses obligations professionnelles et personnelles sans disposer du récépissé sollicité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

3. Il résulte de la décision du Conseil d'Etat n°499904-499907, rendue le 6 mai 2025, que ni la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, ni le renouvellement de celui-ci pour une durée supérieure à quatre mois, ou postérieurement à l'expiration de ce délai, n'a pour effet de faire obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration au terme de ce délai.

4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes, la délivrance d'un titre de séjour par une demande déposée le 1er août 2024. Dès lors, et nonobstant la circonstance que l'intéressé aurait bénéficié de plusieurs récépissés de sa demande, il est constant qu'à la date de la présente ordonnance, un délai de plus de quatre mois s'est écoulé depuis de dépôt de sa demande de titre de séjour, de sorte que les mesures sollicitées par le requérant se heurtent nécessairement à l'existence d'une décision implicite de rejet, laquelle peut, si le requérant s'y croit fonder, faire l'objet d'un recours en annulation assorti en cas d'urgence d'un recours en référé suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui a été dit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, que les conclusions présentées par M. B sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 12 août 2025.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.