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2504439 Generato dall'IA

Withdrawal of Residency Permit Claim and Award of Legal Costs

Numero d'incarto 2504439
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner initially sought the annulment of an administrative decision rejecting her residency permit application and ordering her departure from the territory, as well as an injunction for the Prefecture to issue her residency documents, and sought legal costs. Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew (desisted from) her claims for annulment and injunction. Consequently, the court accepted the withdrawal of those primary claims, and based on the remaining claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Claim and Award of Legal Costs: Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew (desisted from) her claims for annulment and injunction. Consequently, the court accepted the withdrawal of those primary claims, and based on the remaining claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros.

Parole chiave

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ritiro dell'istanza giudiziaria spese amministrative revoca del permesso di dimora ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione ordine di allontanamento territoriale misura di allontanamento nel diritto degli stranieri

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the chamber to rule on the request by ordinance, specifically noting the capacity to give effect to withdrawals.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final order as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the petitioner for costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme A... B..., représentée par Me Meurou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte et ramener ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à une somme de 1 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2025, Mme B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme B... d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par Mme B....

Article 2 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 800 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.